Objet : situation de l'association au regard du dispositif du mécénat.

Référence : votre demande du 6 juin 2011

Le 9 juin 2011

Madame,

Par courrier visé en référence, vous avez sollicité, dans le cadre de la garantie prévue à l'article L 80 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère sur l'éligibilité de l'association TUNVEZH au dispositif de délivrance des certificats de déductibilité fiscale pour les dons consentis à l'association par les particuliers ou les entreprises pour la réalisation de son objet social.

Aux termes des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI), ouvrent droit au régime du mécénat, les dons versés par les particuliers ou les entreprises au profit d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Sont considérés comme étant d'intérêt général, les organismes dont la gestion est désintéressée, qui n'exercent pas leurs activités au profit d'un cercle restreint de personnes et qui exercent des activités non lucratives de manière prépondérante.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait.

Au cas particulier, l'association a pour objet statutaire de contribuer à la sauvegarde et à la valorisation de l'église Sainte Thumette et de son environnement et de participer à sa vie culturelle.

Les membres du bureau de l'association TUNVEZH interviennent à titre bénévole. Ils ne reçoivent ni rémunération, ni indemnité. La gestion de l'association est donc désintéressée.

Concrètement, les activités exercées par l'association sont les suivantes

–    entretien de l'église et de ses environs ;

–    organisation tous les ans d'un «bara fourmaj » (goûter bigouden)

–    participation à la journée du patrimoine ;

–  organisation de manifestations culturelles : concert et conférences (2 concerts et 1 conférence prévus pour l'été 2011) ;

–   étude et organisation de travaux de restauration en lien avec les bâtiments de France.

Pour que la condition relative au caractère non lucratif des activités soit remplie, dans le cas d'une gestion désintéressée, l'association doit exercer une activité non-concurrentielle, ou, à l'inverse exercer une activité concurrentielle, mais selon des modalités qui la différencient du secteur lucratif compte tenu du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et des méthodes appliquées.

Au cas présent, seule l'activité « goûter breton » peut être considérée comme étant lucrative.

Toutefois, dans la mesure où les activités non lucratives sont significativement prépondérantes, l'association bénéficie obligatoirement de la franchise de 60 000 € prévue pour l'ensemble des impôts commerciaux par les articles 206 1 bis, 261 7-1' b et 1447 II du CGI au titre de ses opérations à caractère lucratif.

L'activité de l'association ne s'adresse pas, par ailleurs, à un cercle restreint de personnes.

Enfin, la mise en valeur du patrimoine artistique relève de la catégorie « culturel » dans la mesure où les organismes concourant à la mise en valeur de ce patrimoine ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local. En conséquence, votre association présente un caractère culturel.

Tant que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, l'association TUNVEZH peut donc bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI. Elle peut ainsi délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons qu'elle perçoit. Les formulaires n° cerfs 11580*03 préconisés par l'administration sont disponibles sur le site impot.gouv.fr (rubrique « recherche de formulaire »).

J'attire votre attention sur le fait que cette réponse ne pourra pas être invoquée dès lors que les éléments portés à ma connaissance seraient incomplets ou inexacts ou en cas de modification ultérieure de la situation présentée dans votre demande.

Si vous entendez contester le sens ou la portée de cette réponse, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour m'informer de votre intention de solliciter un second examen de votre demande initiale dans les conditions prévues à l'article L 80 CB du LPF. Dans cette hypothèse, je vous saurais gré de me faire savoir si vous souhaitez, vous-même ou par l'intermédiaire de votre conseil, être entendu par le collège compétent pour formuler un avis sur demande de second examen.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur départemental des finances publiques
Le chef du service des affaires juridiques et du contentieux par intérim